Conditions générales de vente
Conditions applicables aux ventes de produits et services Jily Studio.
Jily Studio
Dernière mise à jour : 27/02/2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les ventes de produits et prestations de services proposées par :
- Dénomination commerciale : Jily Studio
- Société : TechYOS SRL
- Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
- Siège social : Hélécine, Belgique
- Numéro d’entreprise (BCE) : 0548.721.773
- Numéro de TVA : BE 0548.721.773
- Adresse e-mail : info@jilystudio.com
- Site internet : https://jilystudio.com
- Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « Jily Studio »
2. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Jily Studio vend :
- des produits physiques, notamment des objets imprimés en 3D ;
- des services, notamment des prestations d’impression 3D, de modélisation 3D et services connexes.
Ces ventes peuvent être réalisées :
- via un site e-commerce,
- sur base de devis personnalisé,
- ou en présentiel, de manière occasionnelle.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Jily Studio, que le client soit :
- un consommateur (B2C), ou
- un professionnel (B2B).
Elles sont valables pour les ventes effectuées en Belgique et dans l’Union européenne.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire.
4. Informations précontractuelles
Conformément au droit belge et européen, le client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, toutes les informations nécessaires relatives notamment :
- aux caractéristiques essentielles des produits et services,
- aux prix et modalités de paiement,
- aux délais de livraison ou d’exécution,
- aux droits et obligations des parties.
5. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :
- Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès de Jily Studio.
- Consommateur : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
- Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Produits : objets physiques imprimés en 3D vendus par Jily Studio.
- Services : prestations de modélisation 3D, d’impression 3D et services associés.
6. Produits et services
6.1 Produits physiques imprimés en 3D
Jily Studio propose à la vente des produits physiques imprimés en 3D, réalisés à partir de matériaux spécifiques (plastiques, résines ou autres matériaux compatibles avec les technologies utilisées).
Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matériaux, finitions, couleurs, usage prévu, prix) sont décrites sur le site internet ou communiquées au client avant la commande.
Les photographies, visuels, rendus 3D ou exemples présentés sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
En raison du procédé de fabrication par impression 3D, le client reconnaît et accepte que de légères variations (texture, couleur, aspect de surface) puissent exister entre le visuel présenté et le produit livré, sans que cela ne constitue un défaut ou un motif de réclamation.
6.2 Produits personnalisés et sur mesure
Certains produits proposés par Jily Studio sont réalisés sur mesure ou personnalisés à la demande du client (dimensions spécifiques, fichiers fournis par le client, adaptations fonctionnelles, inscriptions, etc.).
Dans ce cadre :
- le client est responsable de l’exactitude des informations, fichiers, mesures et spécifications transmises ;
- toute validation écrite (devis signé, bon pour accord, validation électronique) vaut acceptation définitive des caractéristiques du produit.
Les produits personnalisés ou réalisés sur mesure ne peuvent pas être repris ni échangés, conformément à la législation applicable aux contrats conclus avec les consommateurs.
6.3 Services d’impression 3D
Jily Studio propose des services d’impression 3D, notamment :
- l’impression de modèles fournis par le client,
- l’adaptation de fichiers existants,
- des conseils techniques liés à la faisabilité de l’impression.
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les fichiers transmis (droits de propriété intellectuelle, licences, autorisations).
Jily Studio ne peut être tenue responsable de l’utilisation illégale ou non autorisée de fichiers fournis par le client.
6.4 Services de modélisation 3D
Jily Studio propose également des services de modélisation 3D, réalisés sur base des informations, besoins et contraintes communiqués par le client.
Sauf mention contraire :
- les prestations sont réalisées selon une obligation de moyens ;
- le résultat final dépend notamment de la qualité des informations fournies par le client.
Les modalités précises (prix, délais, nombre de modifications incluses, droits d’utilisation) sont définies dans le devis accepté par le client.
6.5 Faisabilité technique
Jily Studio se réserve le droit de refuser une commande ou une prestation si :
- la demande est techniquement irréalisable,
- la qualité ou la sécurité du produit final ne peut être garantie,
- la demande contrevient à la législation en vigueur ou aux bonnes mœurs.
7. Prix, devis et TVA
7.1 Prix des produits et services
Les prix des produits et services proposés par Jily Studio sont indiqués en euros (€).
- Pour les clients consommateurs (B2C), les prix affichés sur le site internet sont TVA comprise, sauf indication contraire.
- Pour les clients professionnels (B2B), les prix peuvent être indiqués hors TVA. La TVA applicable sera précisée avant la validation de la commande.
Jily Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande ou de l’acceptation du devis.
7.2 Devis personnalisés
Certaines prestations, notamment les services de modélisation 3D, d’impression 3D sur mesure ou les commandes spécifiques, font l’objet d’un devis personnalisé.
Les devis :
- sont valables pour la durée indiquée sur le devis, ou à défaut pour une durée de 30 jours à compter de leur émission ;
- deviennent contractuels dès leur acceptation écrite par le client (signature, validation électronique, e-mail de confirmation).
Toute modification demandée par le client après acceptation du devis pourra entraîner l’établissement d’un devis complémentaire.
7.3 TVA et facturation
Jily Studio est une entreprise assujettie à la TVA belge.
La TVA est appliquée conformément à la législation belge et européenne en vigueur :
- pour les ventes en Belgique ;
- pour les ventes au sein de l’Union européenne, selon le statut du client (consommateur ou professionnel) et les règles de TVA applicables (notamment ventes intracommunautaires).
Une facture peut être fournie au client sur simple demande ou automatiquement pour les clients professionnels.
7.4 Frais supplémentaires
Les prix indiqués n’incluent pas, sauf mention contraire :
- les frais de livraison,
- les frais d’emballage spécifiques,
- les frais liés à des demandes particulières du client.
Ces frais sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande.
7.5 Offres promotionnelles
Les offres promotionnelles, réductions ou codes promotionnels sont valables :
- pendant la durée indiquée,
- dans la limite des stocks disponibles,
- selon les conditions spécifiques précisées lors de l’offre.
Les promotions ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
8. Commande et processus de validation
8.1 Commande via le site e-commerce
Le client peut passer commande directement via le site internet de Jily Studio.
Le processus de commande comprend notamment :
- la sélection des produits et/ou services ;
- la vérification du récapitulatif de commande (prix, quantités, options, frais éventuels) ;
- la communication des informations nécessaires à la livraison ou à l’exécution du service ;
- la validation définitive de la commande et du paiement.
La commande est considérée comme définitivement conclue dès la confirmation de paiement et l’envoi d’un e-mail de confirmation par Jily Studio.
8.2 Commande sur devis
Pour les produits ou services nécessitant une analyse spécifique (impression 3D sur mesure, modélisation 3D, projets complexes), la commande s’effectue sur base d’un devis préalable.
La commande est réputée ferme et définitive :
- dès réception du devis signé ou validé électroniquement par le client,
- et, le cas échéant, après paiement de l’acompte indiqué sur le devis.
Toute acceptation du devis vaut engagement contractuel et acceptation des présentes CGV.
8.3 Vente en présentiel
Lors de ventes réalisées en présentiel (salons, événements, rendez-vous), la commande est réputée conclue :
- au moment du paiement,
- ou de la signature d’un document de commande.
Les présentes CGV restent pleinement applicables à ces ventes.
8.4 Modification ou annulation de commande
Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être adressée par écrit à Jily Studio.
- Pour les produits standards, Jily Studio se réserve le droit d’accepter ou de refuser la modification ou l’annulation selon l’état d’avancement de la commande.
- Pour les produits personnalisés ou sur mesure et les services commencés, aucune annulation ne pourra être acceptée après validation, sauf accord écrit contraire.
Les éventuels frais déjà engagés resteront dus par le client.
8.5 Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de production.
En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’impossibilité d’exécution d’un service après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Une solution alternative ou un remboursement pourra être proposé, conformément à la législation applicable.
9. Modalités de paiement et retards de paiement
9.1 Moyens de paiement acceptés
Jily Studio accepte les moyens de paiement suivants :
- paiement en ligne via les solutions proposées sur le site e-commerce ;
- virement bancaire ;
- tout autre moyen de paiement indiqué lors de la commande ou sur le devis.
Les paiements sont effectués en euros (€).
9.2 Conditions de paiement – Clients consommateurs (B2C)
Pour les clients consommateurs, le paiement est exigible :
- au comptant, au moment de la commande pour les ventes en ligne ;
- ou selon les modalités précisées lors de la vente en présentiel.
La commande ne sera traitée qu’après réception complète du paiement.
9.3 Conditions de paiement – Clients professionnels (B2B)
Pour les clients professionnels, les conditions de paiement sont celles indiquées sur la facture ou le devis.
Sauf mention contraire :
- les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission ;
- Jily Studio se réserve le droit de demander un acompte avant le début de l’exécution des services ou de la production des produits.
9.4 Retard ou défaut de paiement – B2B
En cas de non-paiement à l’échéance par un client professionnel, les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- d’intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 €, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour les frais réellement encourus.
Jily Studio se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours.
9.5 Retard ou défaut de paiement – B2C
En cas de non-paiement par un client consommateur, Jily Studio appliquera la procédure légale en vigueur, incluant l’envoi d’un rappel gratuit, avant toute indemnité ou intérêt de retard, conformément au droit belge.
9.6 Suspension et résiliation
En cas de défaut de paiement, Jily Studio se réserve le droit :
- de suspendre l’exécution des services ;
- de refuser toute nouvelle commande ;
- de résilier le contrat aux torts du client, sans préjudice des sommes déjà dues.
10. Livraison, délais et transfert des risques
10.1 Zones de livraison
Les produits physiques vendus par Jily Studio sont livrés :
- en Belgique ;
- dans les autres pays de l’Union européenne.
Les zones de livraison exactes et les éventuelles restrictions sont précisées lors de la commande.
10.2 Modes de livraison
La livraison des produits est effectuée :
- à l’adresse indiquée par le client lors de la commande ;
- par le transporteur choisi par Jily Studio ou sélectionné lors de la commande.
Les services (impression 3D, modélisation 3D) sont exécutés selon les modalités définies dans la commande ou le devis accepté.
10.3 Délais de livraison et d’exécution
Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués :
- à titre indicatif sur le site internet ;
- ou de manière spécifique dans le devis ou la confirmation de commande.
Pour les produits personnalisés ou sur mesure, les délais dépendent notamment :
- de la complexité du projet,
- de la validation finale par le client,
- de la charge de production.
Un retard raisonnable ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou une demande de dommages et intérêts, sauf disposition légale impérative contraire.
10.4 Transfert des risques
Pour les clients consommateurs (B2C), le transfert des risques intervient au moment de la livraison effective du produit au client ou à la personne désignée par lui.
Pour les clients professionnels (B2B), les risques sont transférés au moment de la remise du produit au transporteur, sauf convention écrite contraire.
10.5 Réception des produits
Le client est tenu de vérifier l’état des produits dès leur réception.
Toute anomalie (produit endommagé, manquant, non conforme) doit être signalée par écrit à Jily Studio dans un délai raisonnable après la livraison, accompagnée de preuves (photos notamment).
À défaut de réclamation dans ce délai, les produits seront réputés conformes.
10.6 Force majeure
Jily Studio ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison ou d’exécution résultant d’un cas de force majeure, tel que notamment : grève, panne, incendie, catastrophe naturelle, interruption des transports, pénurie de matières premières ou défaillance des fournisseurs.
11. Droit de rétractation (clients consommateurs – B2C)
11.1 Principe
Conformément au Code de droit économique belge, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter :
- du jour de la réception du produit, ou
- de la conclusion du contrat pour les services,
pour notifier à Jily Studio sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels (B2B).
11.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à Jily Studio par écrit (e-mail ou courrier), au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation en ligne ou envoyer toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
11.3 Retour des produits
En cas de rétractation valable :
- le client dispose de 14 jours calendrier pour retourner le produit à compter de la notification de sa décision ;
- les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés et dans leur emballage d’origine, lorsque cela est raisonnablement possible.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire.
11.4 Remboursement
En cas de rétractation conforme :
- Jily Studio rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (le cas échéant),
- dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
Jily Studio peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés ou jusqu’à la preuve de leur expédition.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
11.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure, y compris les objets imprimés en 3D fabriqués selon les spécifications du client ;
- aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation ;
- aux produits qui, après livraison, ont été utilisés, endommagés ou modifiés par le client.
11.6 Responsabilité du client
La responsabilité du client consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
12. Garantie légale et conformité
12.1 Garantie légale – Clients consommateurs (B2C)
Conformément au droit belge, les produits vendus par Jily Studio bénéficient de la garantie légale de conformité d’une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit.
Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit et se manifestant dans un délai de deux ans.
En cas de défaut de conformité, le client consommateur peut demander :
- la réparation du produit, ou
- son remplacement, sans frais, sauf si cela est impossible ou disproportionné.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, le client peut demander :
- une réduction de prix appropriée, ou
- la résolution du contrat, conformément à la loi.
12.2 Exclusions de la garantie légale
La garantie légale ne couvre pas notamment :
- l’usure normale du produit ;
- les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien ou d’une utilisation non conforme à l’usage prévu ;
- les dommages résultant d’une modification du produit par le client ou un tiers ;
- les défauts résultant des spécifications, fichiers ou instructions fournis par le client.
Les particularités liées au procédé d’impression 3D (variations d’aspect, texture, légères différences de couleur) ne constituent pas des défauts de conformité.
12.3 Garantie – Clients professionnels (B2B)
Pour les clients professionnels, les produits sont réputés acceptés sans réserve à la livraison.
Toute réclamation relative à un défaut apparent doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après la réception des produits.
Sauf disposition légale impérative contraire, les garanties applicables aux clients professionnels sont limitées à celles expressément prévues dans les présentes CGV ou dans le devis accepté.
12.4 Services et absence de garantie de résultat
Les services de modélisation 3D et d’impression 3D sont fournis selon une obligation de moyens.
Jily Studio ne garantit pas un résultat spécifique lorsque celui-ci dépend :
- des informations fournies par le client,
- des contraintes techniques ou matérielles,
- de l’utilisation finale prévue par le client.
13. Responsabilité et limitations
13.1 Principe général
Jily Studio s’engage à exécuter ses obligations avec soin et professionnalisme, dans le respect des règles de l’art applicables à l’impression 3D et à la modélisation 3D.
La responsabilité de Jily Studio ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les limites prévues par la loi et par les présentes CGV.
13.2 Limitation de responsabilité
Sauf en cas de dol, de faute lourde ou de responsabilité légale impérative, la responsabilité de Jily Studio est limitée :
- au montant total effectivement payé par le client pour la commande concernée ;
- aux dommages directs exclusivement.
Jily Studio ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, manque à gagner ou préjudice commercial.
13.3 Responsabilité liée aux fichiers et instructions du client
Lorsque le client fournit des fichiers, plans, modèles ou instructions :
- le client garantit leur exactitude, leur conformité et leur licéité ;
- Jily Studio n’est pas responsable des défauts résultant de fichiers erronés, incomplets ou inadaptés ;
- Jily Studio ne peut être tenue responsable des violations de droits de propriété intellectuelle commises par le client.
13.4 Utilisation des produits imprimés en 3D
Les produits imprimés en 3D sont conçus pour l’usage prévu et communiqué lors de la commande.
Jily Studio ne pourra être tenue responsable :
- d’une utilisation non conforme ou détournée des produits ;
- de dommages résultant de conditions d’utilisation inappropriées (charges excessives, températures extrêmes, contraintes mécaniques non prévues, etc.).
13.5 Responsabilité en B2C
Aucune clause des présentes CGV ne vise à exclure ou limiter les droits légaux du consommateur, ni à exclure la responsabilité de Jily Studio en cas de dommages corporels ou de dispositions légales impératives.
14. Propriété intellectuelle
14.1 Droits de Jily Studio
Sauf mention contraire expresse, l’ensemble des contenus, créations, modèles, fichiers 3D, dessins, visuels, textes et éléments réalisés par Jily Studio dans le cadre de ses activités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Jily Studio ou de TechYOS SRL.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
14.2 Modélisation 3D réalisée pour le client
Dans le cadre des prestations de modélisation 3D sur mesure, les droits d’utilisation accordés au client sont limités à ce qui est expressément prévu dans le devis ou le contrat accepté.
Sauf mention contraire :
- le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, pour les besoins définis lors de la commande ;
- les droits de reproduction, de modification, de distribution ou de commercialisation ne sont pas cédés.
Toute cession complète ou exclusive des droits de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un accord écrit distinct.
14.3 Fichiers fournis par le client
Le client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les fichiers, modèles ou éléments qu’il fournit à Jily Studio.
Le client garantit Jily Studio contre toute réclamation, action ou revendication de tiers liée à l’utilisation de ces fichiers, notamment en matière de droits d’auteur, de brevets ou de dessins et modèles.
14.4 Références commerciales
Sauf opposition écrite du client, Jily Studio se réserve le droit de mentionner le nom du client, le projet réalisé ou des visuels non confidentiels à titre de référence commerciale (portfolio, site internet, réseaux sociaux).
15. Données personnelles (RGPD)
Jily Studio collecte et traite les données à caractère personnel du client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable.
Les données personnelles sont collectées et traitées uniquement pour les finalités suivantes :
- gestion des commandes et des prestations ;
- facturation et obligations légales ;
- communication avec le client.
Le client dispose, conformément à la réglementation en vigueur, des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit d’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à Jily Studio.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet.
16. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.
En cas de litige :
- les parties s’efforceront de trouver une solution amiable ;
- à défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de TechYOS SRL seront compétents.
Cette clause s’applique sous réserve des dispositions légales impératives protégeant les consommateurs.
17. Dispositions finales
17.1 Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur portée.
17.2 Modification des CGV
Jily Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
17.3 Langue et prévalence
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fera foi.